Qu'est-ce que la facture électronique obligatoire en 2026 ?
À partir de septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA — y compris les micro-entreprises et auto-entrepreneurs — devront être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Dès septembre 2027, elles devront également émettre leurs factures au format électronique. Les factures PDF simples envoyées par email ne seront plus conformes pour les échanges B2B.
C'est quoi le format Factur-X exactement ?
Factur-X est un format hybride : un PDF lisible par l'humain avec un fichier XML de données structurées embarqué à l'intérieur. C'est le standard franco-allemand (appelé ZUGFeRD en Allemagne), conforme à la norme européenne EN 16931. C'est l'un des 3 formats acceptés par la réforme (avec UBL et CII pur). Son avantage : la facture reste lisible visuellement tout en étant traitable automatiquement par les logiciels.
Que faites-vous de mes données (RGPD) ?
La confidentialité est au cœur de notre architecture. Factureok.com agit comme un « tuyau » de conversion sécurisé, pas comme un coffre-fort. Concrètement : votre fichier est transféré via une connexion chiffrée (HTTPS/TLS), traité sur un serveur temporaire sécurisé en France, puis le fichier original et le résultat sont définitivement supprimés de nos serveurs une fois le Factur-X téléchargé. Nous ne lisons pas, ne vendons pas et ne stockons pas vos données commerciales.
Quelles sont les sanctions si je ne suis pas conforme en 2026 ?
La loi prévoit une amende de 15 € par facture non conforme au format électronique, avec un plafond de 15 000 € par an. Au-delà de l'amende, une facture non conforme peut être rejetée par votre client ou sa plateforme de réception, ce qui retarde vos paiements. Mieux vaut anticiper dès maintenant plutôt que d'attendre la date butoir.
Combien ça coûte d'utiliser le service factureok.com ?
C'est gratuit !